Le règlement de la présente facture vaut acceptation du contrat de service. Les présentes conditions s'appliquent à la solution EasyNote, éditée par la société Editions CPSH. En vous offrant la possibilité de vous abonner aux Services, la société Editions CPSH vous fait une offre. Votre utilisation des Services ou la poursuite de votre utilisation des Services après avoir été notifié de la modification apportée aux présentes Conditions vaut acceptation de ces Conditions.
Article 1 - Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Prestataire, désigne la société Editions CPSH immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n° B 829 110 287.
Client, désigne le contractant de la solution EasyNote.
Parties, désigne ensemble, le Prestataire et le Client.
Solutions, désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat.
Données, désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Identifiants, désignent tant l'identifiant propre de l'utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service.
Service applicatif, désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l'utilisation des Solutions par le Client.
Utilisateur, désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d'un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Client.
Article 2 - Objet
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
• un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après
• un droit d'utilisation finale des Solutions
• un ensemble de services ci-après définis, notamment d'hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d'assistance technique
Article 3 - Documents contractuels
Le contrat constitue l'intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
• le présent document
• les annexes au présent document
Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
• annexe 1 : Charte qualité
Article 4 - Effet, durée et reconductions
La durée du contrat est fixée à 12 mois à compter de la date de mise en place de la Solution par le Prestataire.
Le Client notifiera le Prestataire du non-renouvellement du contrat par tout moyen écrit, 1 mois au moins avant l'échéance.
À défaut de notification du Client, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d'un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.
Article 5 - Description des services applicatifs
5.1. Solutions applicatives
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l'article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, la Solution EasyNote.
Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d'accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de 12 mois. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
Au-delà de cette période de 12 mois, toute intervention demandée par le Client sera facturée.
Le Prestataire assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe 1 Charte Qualité.
5.2. Accès aux Solutions
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l'exception des périodes de maintenance –, à savoir :
• 24 heures sur 24
• 7 jours sur 7
• y compris les dimanche et jours fériés
L'accès s'effectue :
• à partir des ordinateurs Clients
• à partir de tout ordinateur Client nomade
• au moyen des Identifiants fournis au Client
L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
• d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire
• et d'un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
Article 6 - Qualité des applicatifs
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.
Le Prestataire s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire.
Article 7 - Licence
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. La licence relative aux Solutions n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation.
Article 8 - Maintenance
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective des Solutions.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 10h à 18h. Les signalements d'anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai.
Le Prestataire n'est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies
• utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination
• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles
• défaillance des réseaux de communication électronique
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage
• détérioration due à un cas de force majeure
Article 9 - Assistance technique
Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 10h à 18h par téléphone, dans un délai maximum de 2 heures, sur appel au numéro 02 78 77 53 65.
Article 10 - Traitement des données
10.1. Données personnelles
Si les Données transmises aux fins d'utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du RGPD.
10.2. Exploitation des Données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l'utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation des Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
10.3. Sécurité des Données
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Le Prestataire s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
Article 11 - Propriété
Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit.
Article 12 - Garantie d'éviction
Le Prestataire déclare et garantit :
• que les Solutions qu'il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle
• qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat
• que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers
Article 13 - Responsabilité - Force majeure
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles. Le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, sur la moyenne de consommation des 12 derniers mois.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d'un cas de force majeure (décision gouvernementale, grève, incendie, catastrophe naturelle, interruption des réseaux de télécommunications, acte de piratage informatique, etc.).
Article 14 - Assurances
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Il s'engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
Article 15 - Résiliation
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie 30 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, le Client cessera d'utiliser tous codes d'accès aux Solutions et aux Services applicatifs.
Article 16 - Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 7 jours à la date de réception de cette demande, l'ensemble des Données lui appartenant sous un format SQL lisible dans un environnement équivalent.
À la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur.
Article 17 - Confidentialité
Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant.
Article 18 - Droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Annexe 1 - Charte qualité
Disponibilité
Le Prestataire s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.
Sécurité et confidentialité
Le Prestataire s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l'accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d'exploitation et aux applications du Prestataire.
Le Prestataire a mis en place une sauvegarde des Données sur 30 jours glissants, à raison d'une sauvegarde par jour. Les fichiers sont conservés sur 7 jours glissants.
Le délai de restauration des sauvegardes est de 2 heures.
Intégrité
Le Prestataire s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d'omission, altération, déformation ou toutes autres formes d'anomalie susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats.